Devenir micro-entrepreneur

En tant que chômeur, étudiant, retraité, salarié, il est possible qu'il envisage de créer son entreprise. Dès lors, il peut hésiter entre plusieurs formes, notamment entre le régime de la micro-entreprise et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ces deux régimes présentent en effet leurs avantages et contraintes respectifs.

• Le régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise ne constitue pas une forme juridique particulière. C'est une entreprise individuelle ayant opté pour un régime de simplification de la formalité de déclaration d'activité.

Il s'agit ainsi d'un régime spécifique pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise (1).

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires doit rester inférieur, pour une année civile complète, à (1) :

• 176 200 euros pour les activités d'achat pour revente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement ;

• 72 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le chiffre d'affaires est entendu comme le montant des encaissements effectués par l'entrepreneur.

Lors de la création de l'entreprise, le micro-entrepreneur s'immatricule au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales, tout en étant exonéré des frais d'immatriculation (2).

Toutefois, l'avantage premier du régime de micro-entrepreneur repose sur les charges (notamment les cotisations sociales) dont il devra s'acquitter : s'il ne dégage pas de chiffre d'affaires durant une certaine durée, il n'a aucune charge à payer (régime micro-social simplifié) (3). De même, il n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le micro-entrepreneur peut également bénéficier du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (4). Cela lui permet d'affecter son activité professionnelle à un patrimoine spécifique et de protéger son patrimoine personnel. Toutefois, l'entrepreneur devra s'acquitter des frais d'immatriculation pour la formalité de publicité légale (5). Ces frais peuvent être de l'ordre de 45 euros.

Enfin, le statut de micro-entrepreneur permet d'interrompre rapidement et simplement l'activité lorsqu'il s'agit d'une activité secondaire. Une plus grande souplesse est tolérée contrairement au statut de l'EURL.

• Le régime de l'EURL

A titre comparatif, l'EURL, qui, contrairement à la micro-entreprise, est une société, n'impose pas le respect d'un plafond de chiffre d'affaires. Toutefois, l'associé unique sera soumis à la TVA, et des frais d'immatriculation vont s'imposer (6).

Au-delà, le régime de responsabilité de l'une ou l'autre de ces formes juridiques peut paraître identique. Le fait de créer une entité morale dont le patrimoine est séparé dans le cadre de l'EURL n'est pas dans tous les cas un gage de sécurité pour l'entrepreneur qui voit bien souvent son patrimoine personnel mis en jeu si le patrimoine de la société est insuffisant.

A savoir : Depuis la loi du 9 décembre 2016 dite "loi Sapin 2", lorsque l'associé unique personne physique est le gérant de l'EURL, il y a la possibilité de bénéficier, sous conditions, du régime de la micro-entreprise (7).