Lorsque la grève d'une partie du personnel met l'employeur dans l'impossibilité de maintenir en activité tout ou partie des services de l'entreprise, l'employeur est dispensé de verser les salaires aux non-grévistes et cela pendant toute la durée du lock-out.
Le lock-out s'identifie à l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise. Cependant, il est important de souligner que ni le caractère coûteux du maintien de l'activité, ni les difficultés de stockage ne constituent une force majeure (1).
L'employeur est tenu à une obligation : avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter la grève ou y mettre fin (2).
En cas d'échec de sa part, une situation de mise en chômage technique est mise en place.
Ce que pensent nos clients :
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.