| Modèle de lettre pour demander
la communication de documents à une administration 
 Tout
citoyen peut avoir accès aux documents administratifs, qu'ils émanent d'une
Administration de l'Etat (Ministère, Préfecture...), d'une collectivité
territoriale (Région, Département, Commune), d'un établissement administratif
(La Poste, la Sécurité sociale par exemple).
Les documents qui ont un caractère administratif sont tous les documents
produits ou détenus par une administration publique ou par les organismes
privés chargés de la gestion d'un service public, dès lors qu'ils sont liés
à la gestion de ce service. 
C'est la loi du 17 juillet 1978 qui a ouvert aux administrés le droit de
prendre connaissance de certains documents administratifs, dans le but d'améliorer
les rapports avec l'Administration.
Les documents communicables : article 6 (loi 17 juillet 1978)
- Sont communicables de plein droit à toute personne les documents administratifs
de caractère non nominatif, sans avoir à motiver la demande ou à
justifier l'intérêt de les connaître. Cela concerne les documents les plus
divers : décisions, circulaires, avis, procès verbaux de réunions...
- Sont
communicables aux seules personnes concernées personnellement, réserve
faite dans certains cas du représentant légal ou des ayants droits, les
documents nominatifs (ceux comportant des appréciations ou des renseignements
nominatifs). Il s'agit par exemple du dossier
médical (communication par l'intermédiaire d'un praticien) ou du dossier
disciplinaire.
- Sont écartés du droit de communication les
documents qui par leur objet ou leur nature risqueraient de porter atteinte
aux secrets de l'Administration. Il s'agit de documents relatifs à la Défense
nationale, à la sécurité publique, aux procédures devant les juridictions...
La demande - Aucune forme particulière n'est exigée
pour la demande. Vous n'avez pas à préciser les motifs de votre demande.
Le droit d'accès s'exerce soit par consultation gratuite sur place,
si les modalités de conservation du document l'autorisent, soit par
délivrance d'une copie.
- La demande doit être adressée à l'autorité qui détient le document.
A noter que si vous vous trompez de destinataire, l'administration est
tenue de transmettre la demande à l'autorité compétente,
en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
- Il est
nécessaire d'identifier le document de la façon la plus précise possible.
L'administration ne peut être contrainte à faire une recherche
pour identifier le document sollicité.
La réponse de l'Administration
Si le document est consultable sur le fondement des dispositions de la loi
du 17 juillet 1978, l'Administration ne peut s'opposer à sa consultation.
En cas de refus, l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit
que l'Administration doit le notifier sous forme de décision écrite motivée.
La Cada pourra alors être saisi. 
Attention :
- L'Administration ne peut être
contrainte de reconstituer un document détruit, ou à faire
des recherches pour retrouver un document.
- Elle n'est pas tenu de
donner suite aux demandes abusives, excessives ou répétitives.
- Elle
n'est pas davantage tenu par la loi à la communication de documents
qui font l'objet d'une publication.
Les frais de reproduction peuvent être facturés par l'Administration.
La somme demandée ne peut excéder le coût réel supporté par l'Administration.
Lettre
simple ou recommandé simple Il est préférable d'utiliser
la lettre recommandée afin de dater précisément la demande (c'est important
pour saisir ultérireurement la CADA en cas de refus de l'administration).
Ce modèle est destiné à demander la copie d'un document
qui n'est pas nominatif. 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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