| Modèle de lettre pour saisir la
Commission d'accès aux documents administratifs 
 Vous
avez demandé à une administration de vous communiquer un document en sa
possession. Si vous vous êtes heurté à un refus explicite ou implicite
(l'administration ne vous répondant pas dans les deux mois suivant votre
demande : le silence vaut refus), vous pouvez saisir
la Commission d'accès aux documents administratifs
(CADA)  .
 La commission
est chargée par la loi du 17 juillet 1978 de rendre un avis sur le bien
fondé de votre demande dans le mois de sa saisine. Si l'avis vous est favorable,
elle le communiquera à l'administration concernée qui dans 80% des cas s'y
conforme.
La saisine de la CADA
- Elle est gratuite
- Elle
doit impérativement intervenir dans les deux mois qui suivent le
refus explicite ou implicite de l'administration.
- Elle est également
obligatoire avant tout recours devant les tribunaux administratifs
lorsque l'administration maintient son refus de communiquer le document
Le recours aux tribunaux administratifs n'intervient que dans les cas ou
l'administration refuse de se conformer à l'avis de la CADA. Il faut agir
encore une fois avant la fin du 2ème mois suivant le nouveau refus. 
La
lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à :
Commission
d'accès aux documents administratifs A
l'attention de Monsieur le Président 31,
Rue de Constantine
75007 Paris | 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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