Modèle de lettre pour faire respecter ses droits d'accès et de rectification aux fichiers informatiques

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 34 - Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés (...) en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant en obtenir la communication.

Article 35 - Le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements. Une copie est délivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande contre perception d'une redevance forfaitaire.

Article 36 - Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais communication de l'enregistrement modifié.

Le traitement informatique des informations fait qu'aujourd'hui nous figurons dans de nombreux fichiers informatiques publics (service des impôts, sécurité sociale...), ou privés (banques, entreprises de vente par correspondance...).

Contre toutes atteintes à notre vie privée, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, crée la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) et nous accorde des moyens de protection.

• En vertu de l'article 34, vous pouvez consulter un fichier pour connaître les informations vous concernant et en obtenir communication.
• En application de l'article 36, vous pouvez exiger la rectification, la mise à jour, voir la destruction des informations vous concernant qui sont inexactes, équivoques, incomplètes ou illicites.

La demande de consultation

• Lorsqu'elle s'adresse à un organisme public, elle peut être faite sur place ou par écrit. La condition est de présenter une pièce d'identité ou d'en envoyer une photocopie.
• Pour les traitements informatiques d'informations vous concernant dans le cadre de la sûreté de l'Etat, la Défense Nationale, ou la sécurité publique, vous vous adresserez à la C.N.I.L. qui désignera un de ses membres pour consulter les fichiers et vous en rendre compte.
• Lorsqu'elle s'adresse à un organisme privé, il suffit de lui écrire en fournissant vos coordonnées.

En cas de refus de l'organisme de vous présenter les données vous concernant, ou de les corriger, il sera nécessaire de s'adresser à la C.N.I.L.

Lettre simple

Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez