Réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1798,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 34 - Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés (...) en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant en obtenir la communication.

Article 35 - Le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements. Une copie est délivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande contre perception d'une redevance forfaitaire.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés fait obligation, entre autre, aux organismes détenant des fichiers : de vous communiquer, à votre demande, les données vous concernant afin de pouvoir :

• les compléter ou les corriger
• les effacer lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

En cas de refus, l'organisme détenteur des informations s'expose à des sanctions pénales. Les sanctions les plus graves punissent la divulgation d'informations personnelles, la collecte d'informations nominatives sur une personne malgré son opposition, la collecte d'informations illicites (origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales, les moeurs) ...

La C.N.I.L. peut recevoir vos réclamations et pétitions afin d'agir contre les organismes ne respectant pas les dispositions légales.

Lettre simple envoyée à l'adresse suivante :

Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez