Modèle de lettre pour déclarer un sinistre à son assureur

Code des Assurances

Article L.113-2 - < L'assuré est obligé : > 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. (...)

Le sinistre est la réalisation du risque garanti par un contrat d'assurance valable en cours d'exécution (vol, incendie, accident de voiture, dégâts des eaux). Son arrivé crée d'abord à votre charge des obligations.

L'obligation de déclarer le sinistre

Cette première obligation est légale. C'est la plus importante de vos obligations

• Selon l'article L.113-2 du Code des Assurances, vous êtes tenu de contacter votre assureur soit par courrier, soit directement à l'agence dès connaissance des faits, et au plus tard, dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Ce délai est un minimum fixé par la loi afin de laisser à l'assuré un minimum de temps pour se retourner (c'est le délai de droit commun). Votre contrat peut vous accorder des délais plus longs.
• En cas de vol, ce délai est ramené à seulement deux jours ouvrés.
• Le délai commence à courir le lendemain du jour où vous avez eu connaissance du sinistre quel qu'il soit.

Les autres obligations conventionnelles

En cas de sinistre, vous êtes aussi soumis conventionnellement à d'autres obligations :

• fournir un état détaillé et estimatif du dommage subi
• déposer plainte en cas de vol
• se soumettre à une expertise...

Dans la déclaration, vous devez relater les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit, donner une estimation du montant des dommages si cela est possible.

Il faut rassembler toutes les pièces qui permettront de prouver la réalité des faits : photographies, témoignages, procès-verbal de police ou de gendarmerie, rapport d'expertise... conformément aux termes prévus dans votre contrat.

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