Modèle de lettre pour demander le rachat d'un contrat d'assurance vie

Code des assurances

Article L. 132-23 - Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cous de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. (...)
Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versés. Le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées. (...)

Article L. 132-22 - Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'assureur doit communiquer chaque année au contractant les montants respectifs de la valeur de rachat, le cas échéant, de la valeur de réduction, des capitaux grarantis et de la prime du contrat. (...)

La loi vous accorde la possibilité de mettre fin à votre contrat d'assurance vie de manière anticipée en procédant à son rachat.

L'opération consiste au versement par votre assureur d'un certain capital. Attention, l'article L.132-23 du Code des Assurances exclue expressément et limitativement un certain nombre de contrats du champ d'application de ce droit.

Conditions

• Votre contrat doit mentionner la faculté de rachat.
• Le rachat n'est possible que si les deux premières années de primes ou 15 % des cotisations prévues initialement ont été versés.
• La demande doit être adressée sous la forme recommandée avec accusé de réception.

A compter de la réception de votre lettre, l'assureur dispose de deux mois pour vous verser la valeur de rachat.

Au delà de ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal, majoré de la moitié les deux premiers mois, et multiplié par deux à l'expiration de ce délai.

La valeur de rachat est calculée tous les ans conformément au règlement général de votre compagnie. Votre assureur doit d'ailleurs vous en communiquer le montant chaque année.

Recommandé avec accusé de réception

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