Que faire si l'assureur refuse une déclaration de sinistre tardive

Code des Assurances

Article L.113-2 - 4° alinéa 4 - Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive (...) ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

En cas de sinistre vous êtes tenu, selon l'article L.113-2 du Code des Assurances, de contacter votre assureur soit par courrier, soit directement à l'agence dès connaissance des faits.

• La déclaration doit être faîte au plus tard, dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre.
• En cas de vol, ce délai est ramené à seulement deux jours ouvrés.
• Le délai commence à courir le lendemain du jour où vous avez eu connaissance du sinistre quel qu'il soit. Votre contrat peut prévoir des délais plus longs.

A défaut, l'assureur peut vous opposer la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive. Il s'agit d'une sanction conventionnelle consistant en la perte du droit à la garantie parce que vous n'avez pas exécuté vos obligations lors du sinistre.

Si vous avez dépassé les délais pour déclarer le sinistre dont vous avez été victime, ne tardez pas plus. Quelques jours de retard pourrront certainement être admis mais pas davantage.

Validité et application de la clause de déchéance

• Pour être valable, la clause de déchéance doit figurer dans votre contrat de manière apparente (typographie particulière, couleur différente...).
• En vertu de l'article L.113-2 du Code des Assurances, l'assureur ne peut vous faire application de cette clause de déchéance seulement s'il établit que votre retard à procéder à la déclaration lui a causé un préjudice. Il faut donc lui demander la preuve du préjudice que vous êtes censé lui avoir causé.

Sachez que l'assureur ne peut refuser de vous indemniser si votre retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Juridiquement, ces 2 hypothèses correspondent à des cas où un événement imprévisible et insurmontable vous à empêché d'exécuter votre obligation.

• Dans le cas de force majeure l'événement est étranger à votre personne c'est à dire d'origine externe (force de la nature, fait d'un tiers).
• Dans le cas fortuit l'événement à un lien avec vous (grave malaise...).

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