Modèle de lettre pour contester l'application d'une clause d'exclusion de garantie

Code des assurances

Article L.112-4, alinéa 2 - Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article L.113-1 - Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

D'une police d'assurance à l'autre, la couverture conventionnelle des risques est très variable et dépend souvent de conditions. En effet, un minimum de précaution de votre part est exigé. Aussi, est-il prudent de bien lire son contrat afin d'être en conformité avec ses termes et être totalement couvert.

Les exlusions de garantie doivent être formelles et limitées

Pour être valables, les exclusions de garantie conventionnelles doivent, selon l'article L.113-1 du Code des Assurances être formelles et limitées.

Cela signifie que l'assureur ne peut en aucun cas vous opposer un défaut de votre part si ce défaut n'est pas mentionné de façon explicite comme motif d'exclusion de cette garantie.

A titre d'exemple, la clause suivante relative au vol est trop générale : "pour être garanti l'assuré doit prendre les mesures de sécurité qu'impose la prudence la plus élémentaire". Dans ce cas, l'assureur ne peut opposer à votre requête la protection insuffisante de votre maison. En effet, le législateur a voulu que l'assuré connaisse clairement les risques pour lesquels il n'est pas garanti ce qui ne permet pas l'utilisation de clauses aussi vagues et générales.

Les exlusions de garantie doivent figurer de manière apparente dans votre contrat

La mise en évidence des clauses d'exclusion peut être réalisée par l'utilisation de caractères différents, de couleur différente par un changement de mise en page... Le cas contraire, ce qui est désormais assez rare, il faudra en faire la remarque à votre assureur et saisir un médiateur. La procédure est gratuite.

Face au refus de l'assureur, il est nécessaire de contester par la forme recommandée en précisant les références de votre contrat et du sinistre. Inutile de résumer les faits. Relisez entièrement votre contrat afin d'être certain que le motif de refus invoqué par l'assureur n'est pas justifié par une clause précise de votre police d'assurance.

Recommandé avec accusé de réception

Envoyer votre courrier en lettre recommandée depuis votre ordinateur

Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez