Modèle de lettre pour contester l'interprétation par l'assurance d'une clause du contrat

Code Civil

Article 1162 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté.

Code de la consommation

Article L. 133-2 - (loi n° 95-96 du 1er février 1995) - Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel.

Les contrats d'assurance sont en général souscrits sans être lus dans le détail. C'est donc lors d'un sinistre que vous en prenez vraiment connaissance et vous vous rendez compte que certaines clauses ne sont pas suffisamment explicites. Vous avancez votre propre interprétation qui vous est favorable face à celle de l'assureur.

Les règles juridiques sur l'interprétation des contrats d'assurance sont simples. Jusqu'en 1995 les tribunaux donnaient raison aux assurés sur le fondement de l'article 1162 du Code Civil qui prévoit que la convention s'interprète contre le rédacteur de l'acte et en faveur de la personne qui a contracté l'obligation.

La loi du 1er février 1995 relative aux clauses abusives et à la présentation des contrats a inséré dans le Code de la consommation l'article L.133-2. Le contrat d'assurance étant un contrat d'adhésion pré-rédigé par l'assureur, il lui appartient en application de cet article de rédiger des clauses claires et dont la compréhension soit accessible à tous.

Cet article dispose également que ces clauses s'interprètent en cas de doute, c'est à dire si elles sont ambiguës, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel.

La jurisprudence a très rapidement donné tout son sens à cet article. Elle est très ferme sur ce point : les clauses ambiguës, équivoques ou contradictoires des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de l'assuré contre l'assureur. Aussi, ne faut-il pas hésiter à rappeler ce point de droit à votre assureur.

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