Comment éviter la prescription des actions nées du contrat d'assurance

Code des Assurances

Article L.114-1 - Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Le contrat d'assurance crée des obligations à votre charge (payer la prime, déclarer les changements de situation...) et vous donne des droits (garantie...).

En cas de litige sur l'exécution des obligations de votre assureur, vous devez agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé.

La prescription a pour effet de consolider une situation par l'effet du temps. Elle constitue un moyen de se libérer de ses obligations et d'éteindre une dette par l'écoulement d'un certain laps de temps. En d'autres termes, après l'écoulement d'un certain temps, il est juridiquement impossible de forcer l'exécution d'une obligation.

En matière d'assurance, la prescription est de deux ans pour toutes les actions qui dérivent du contrat. Ce sont les actions qui opposent les deux parties au contrat : l'assureur et le souscripteur. Elles concernent aussi bien la validité que l'exécution du contrat d'assurance.

A titre d'exemple on peut citer : les actions en paiement de primes (l'assureur ne peut pas vous réclamer une prime que vous ne lui devez depuis plus de deux ans), les actions en règlement de sinistres intentées par l'assuré, les actions en responsabilité de l'assureur quand il a mal exécuté son mandat (dans un procès)... Le délai de prescription commence à courir le lendemain (si jour ouvré) de l'événement qui donne lieu au litige.

Toutefois, la prescription peut être interrompue du seul fait de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait alors courir un nouveau délai de deux ans.

Même si vous avez des contacts avec votre assureur, pensez toujours à formuler votre demande par écrit et envoyez-lui en recommandé avec accusé de réception afin de faire repartir le délai de prescription avant le 2ème anniversaire du sinistre.

Recommandé avec accusé de réception

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