Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance à son échéance

Codes des assurances

Article L.113-12 - La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur. (...) Le droit de résilier le contrat doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Article L.113-14 - Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faîte contre récépissé au siège social ou chez les représentants de l'assureur dans la localité, soit par un acte extra-judiciaire, soit par une lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, les contrats d'assurance sont résiliables annuellement à leur date anniversaire. Cette faculté annuelle de résiliation, qui appartient dans les mêmes conditions à l'assureur, doit être rappelée dans chaque police.

Les exceptions à la possibilité annuelle de résiliation

La loi du 31 décembre 1989 prévoit expressément deux exceptions au principe de la faculté annuelle de résiliation :

• Les contrats individuels d'assurance maladie résiliables de cinq ans en cinq ans.
• Lles contrats particuliers souscrits pour la couverture de risques professionnels (l'assurance grêle souscrite par les agriculteurs par exemple).

Les assurances vie sont aussi soumises à un régime particulier selon lequel l'assuré demeure toujours libre de mettre fin au processus d'épargne engagé par un rachat du contrat.

Le délai de préavis

Vous pouvez choisir de faire la déclaration de résiliation directement à votre agence contre récépissé ou alors utiliser la lettre recommandée.

La résiliation doit respecter les conditions de forme et de délais exigées par la loi afin que l'autre partie au contrat soit informée sans ambiguïté.

• Il faut respecter un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance du contrat. Par exemple, si votre contrat arrive à échéance le 1er juin, vous devez informez votre assureur au plus tard le 31 mars.
• Si vous ne respectez pas le délai de préavis de deux mois, l'assureur est en droit de refuser la résiliation si bien que votre contrat sera reconduit pour un an. Vous devrez donc vous acquitter normalement de toutes vos obligations.

Recommandé avec accusé de réception

La lettre recommandée est le moyen le plus facile pour résilier votre contrat. Préférez la forme avec accusé réception. C'est la date d'expédition de la lettre (le cachet de la Poste fait foi) qui fait courir le délai du préavis et non la date de réception.

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