Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance en cours lors d'un changement de situation

Code des Assurances

Article L.113-16 - En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ;
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. (...)

Votre contrat d'assurance garantit des risques précis, discutés avec l'assureur. Lorsque survient un des événements mentionnés par la loi : changement de domicile, changement de situation matrimoniale... votre nouvelle situation peut modifier le risque précédemment couvert. Par exemple, vous passez du statut de locataire au statut de propriétaire.

L'article L.113-2, 3° du Code des Assurances (certainement repris dans votre contrat) vous fait obligation de déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences d'aggraver ou de modifier les risques (et par conséquent les tarifs).
Ensuite, au vu de ces circonstances et de la modification du risque, vous avez le droit, comme l'assureur, de résilier le contrat de façon anticipée.

Les événements ouvrant la faculté exceptionnelle de résiliation

Selon l'article L.113-16 du Code des Assurances, le contrat d'assurance peut être résilié de façon anticipée par chacune des parties seulement lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
D'autre part, cette faculté exceptionnelle n'est ouverte que pour les événements ci-dessous énoncés :

• En cas de changement de domicile :
  Le domicile est le lieu où l'assuré à son établissement principal.
• En cas de changement de situation matrimoniale :
  Cet événement peut être un mariage, une séparation de corps, un divorce ou le décès de l'un des époux.
• En cas de changement de régime matrimonial
  

• En cas de changement de profession :
  Il n'y a aucune définition précise si bien qu'un accident professionnel comme le chômage peut entrer dans le champ d'application de ce critère.
• En cas de retraite professionnelle
  

• En cas de cessation définitive d'activité professionnelle :
  Elle peut être définitive ou temporaire (liée à la conjoncture économique).

La notification à l'assureur

D'une manière générale, vous devez informer dans les plus brefs délais votre assureur de tous les événements susceptibles de modifier les risques assurés et plus particulièrement dans ce cas de l'événement qui modifie votre situation.

• Vous avez 3 mois à compter de l'événement pour notifier à votre assureur votre volonté de résilier votre contrat.
• La lettre de notification devra être accompagnée des preuves de la survenance de l'événement.
  La preuve de certains événements est réglementée. Ainsi, joignez à la lettre un extrait d'acte de mariage ou une attestation notariée en cas de changement de régime ou de situation matrimonial.
  En revanche, les changements de profession ou de domicile, les cessations d'activité professionnelle et les retraites peuvent être prouvés par tous les moyens.

La résiliation prend effet un mois après réception de votre lettre qui doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception. L'assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période comprise entre la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat.

L'assureur ne peut vous demander aucune indemnité conventionnelle de résiliation (article L.113-16 alinéa 6).

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