Modèle de lettre pour rétracter sa souscription à un contrat d'assurance vie

Code des Assurances

Article L. 132-5-1 - Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement. (...)
- La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Lorsque vous souscrivez à une assurance vie , la loi vous accorde un délai de réflexion.

• Aux termes de l'article L.132-5-1 du Code des Assurances, vous pouvez vous rétracter dans les trente jours à compter du premier versement.
• Vous n'avez en aucun cas à justifier votre changement d'avis.

A compter de la réception de votre lettre, l'assureur dispose de trente jours pour vous rembourser l'intégralité des sommes versées.

S'il ne respecte pas le délai, il vous devra en plus des intérêts au taux légal, majorés de moitié les deux premiers mois de retard et multipliés par 2 à l'expiration de ce délai.

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