| Demande d'ouverture d'un compte courant 
Décret
84-708 du 24 Juillet 1984 Article 5
- Lorsqu'un établissement de crédit, l'une des institutions ou l'un des
services visés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 (article 518-1
du Code monétaire et financier) susvisée oppose un refus à une demande
écrite d'ouverture de compte de dépôt, ce refus doit être formulé par
écrit. L'avis de refus doit être remis à l'intéressé ou lui être adressé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Les banques peuvent légalement vous refuser l'ouverture d'un compte
de dépôt si votre profil financier ne leur convient pas. 
L'article 5 du décret du 24 juillet 1984 dispose que ce refus
doit être formulé par écrit et doit vous être
envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception.
L'article L.312-1 du Code monétaire et financier prévoit un droit
au compte.
Ainsi, vous pouvez vous adresser à la Banque de France lorsque vous vous
êtes heurté à plusieurs refus de banques différentes. Elle désignera
alors un établissement chargé de vous ouvrir un compte de dépôt
sans toutefois qu'il soit obligé de vous fournir des prestations
complémentaires comme la délivrance de formules de chèque
ou d'une carte de paiement.
Les avis de refus des banques auxquelles vous vous êtes adressé
serviront à appuyer votre demande auprès de la Banque de France. 
Si au guichet d'une banque on vous a opposé un refus, il faut
écrire à l'agence pour qu'elle vous le confirme par écrit.
Recommandé
simple ou avec accusé de réception 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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