Faire valoir votre droit à l'ouverture d'un compte bancaire

Code monétaire et financier

Article L. 312-1 - Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l' ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

Les banques ont le droit de choisir leurs clients. Ainsi peuvent-elles vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire si votre profil financier ne leur convient pas. En cas de refus demandez à ce qu'il vous soit notifié par écrit conformément à l'article 5 du décret 84-708 du 24 Juillet 1984.

Toutefois, l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier prévoit véritablement un droit au compte.

Il dispose en effet que vous pouvez vous adresser à la Banque de France lorsque vous vous êtes heurté à au moins 2 refus de banques différentes. Elle désignera alors un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées à l'alinéa 2 : le Trésor public, une agence de la Banque de France, les services financiers de la Poste, l'institut d'émission des D.O.M., l'institut d'émission d'Outre-Mer ou la Caisse des dépôts et consignations.

La demande

• doit être adressée aux services départementaux de la Banque de France dont vous relevez

Joignez :

• une copie des attestations de refus d'ouverture que vous avez en votre possession,
• une photocopie d'une pièce d'identité
• un justificatif de domicile

L'ouverture d'un compte de dépôt est un droit, mais l'établissement désigné n'est pas obligé de vous délivrer des formules de chèques et une carte de paiement . Il peut se contenter de vous proposer seulement les services de caisse sans que ce refus de fournir des prestations de services supplémentaires soit considéré comme un refus de vente.

Recommandé avec accusé de réception

L'utilisation de la lettre recommandée

Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez