| Modèle de lettre pour clôturer
un compte bancaire 
Code
Civil Article 1134 - Les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles
ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
 La
concurrence entre les banques est très importante. Si les services proposés
par la votre ne vous satisfont plus, vous pouvez changer à tout moment et
cela sans avoir à fournir des explications. 
En effet, la convention de compte qui vous lie à votre banque est une convention
à durée indéterminée. A ce titre, la loi vous autorise à la résilier de
votre propre chef, quand bon vous semble, conformément à l'article 1134
alinéa 2 du Code civil. Vous devez, en général, respecter
un préavis plus ou moins long (souvent 30 jours).
Lors de la clôture
- Vous devrez restituer
toutes les formules de chèques inutilisées en votre possession et les cartes
de paiement de l'établissement. Toute utilisation frauduleuse engagerait
votre responsabilité civile et serait passible de sanctions pénales.
-
Vous devez laisser sur le compte une somme suffisante afin de régler les
dernières opérations en cours. La banque vous versera ensuite le solde définitif.
- Attention,
si après la clôture du compte, il existe un solde débiteur
non remboursé, des intérêts vous seront facturés.
Recommandé
avec accusé de réception 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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