Modèle de lettre pour faire opposition sur une carte bancaire

Code monétaire et financier

Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Vous pouvez faire opposition aux paiements effectués avec votre carte de crédit dans 3 situations :

• en cas de perte
• en cas de vol
• en cas de dépôt de bilan du bénéficiaire, avant qu'il vous remette la contrepartie de votre paiement.

Dans un premier temps, prévenez aussitôt le centre d'opposition des cartes bancaires par téléphone. voir la marche à suivre en cas de perte ou de vol

Ensuite, dans les plus brefs délais, vous devez confirmer cette opposition par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Elle sera accompagnée de la déclaration de perte ou de vol que le commissariat de police ou de gendarmerie vous aura remis. Dès réception de votre opposition , la banque ne règlera aucune facture sous peine d'être obligée de vous rembourser.

Selon la jurisprudence, le titulaire d'une carte bancaire reste tenu des débits frauduleux antérieurs tant qu'il n'a pas fait régulièrement opposition. Cependant, en pratique, l'assurance accordée au titulaire couvre les paiements effectués avant réception de l'opposition avec toutefois une franchise pour chaque achat effectué.

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