| Modèle de lettre pour faire opposition
sur un chèque ou un chéquier 
Code
monétaire et financier Article
L. 131-35 - (...) Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque
qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de
redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit
immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support
de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte
des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que
celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait
une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas
où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur,
ordonner la mainlevée de l'opposition. Article
L. 163-2 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende
de trois cent soixante quinze mille euros, le fait pour toute personne
d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte
aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert,
virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions
défense au tiré de payer. 
 Contactez
le centre d'opposition de la Banque de France au : 0892.68.32.08
et votre agence. - Un RIB est nécessaire pour communiquer
au centre les informations relatives à votre agence bancaire et à votre
compte.
- L'opposition a pour effet de mettre en alerte votre compte
pendant 48 heures. Les débits sont surveillés.
Informez votre banquier le plus rapidement possible en lui précisant le
numéro du ou des chèques sur lesquels vous interdisez le paiement. 
Afin que l'opposition soit effective, vous devez impérativement la confirmer
par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la déclaration
de perte ou de vol que vous aura délivré le commissariat de police.
Recommandé
avec accusé de réception 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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