Modèle de lettre pour régulariser un premier chèque sans provision

Code monétaire et financier

Article L. 131-73 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :

1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;

2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.

(...)
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Article L. 131-75 - La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à vingt deux euros par tranche de cent cinquante euros ou fraction de tranche.
Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précédent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa.
Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

Vous avez émis un chèque sans provision . Tout le monde peut commettre cette erreur. L'important est de réagir vite et surtout de ne pas prendre la situation à la légère. En effet, dès que la banque rejette votre chèque pour provision insuffisante, l'incident est signalé à la Banque de France et vous êtes immédiatement interdit de chéquier.

La durée de cette interdiction est de cinq ans au plus depuis la loi du 16 mai 2001 . Elle est levée dès régularisation dans le délai imparti (2 mois) et selon les cas, après paiement au Trésor public d'une pénalité libératoire.

La régularisation de l'impayé

• doit être faîte le plus tôt possible
• soit en approvisionnant votre compte et en demandant au porteur du chèque rejeté de le représenter
• soit en payant directement entre ses mains. (il doit alors vous rendre le chèque)

Dans les deux cas, vous devez informer votre banque que la régularisation a été effectuée afin que l'interdiction bancaire soit levée.

La régularisation doit intervenir au grand maximum dans les trente jours suivants l'injonction que vous a adressée votre banque. Le cas contraire, vous ne pourrez plus émettre de chèques pendant 5 ans à compter de la lettre d'injonction. Cette interdiction vaudra pour tous vos comptes et pour toutes les Banques. La banque pourra également vous retirer votre carte de crédit et clore votre compte. Quant au porteur du chèque rejeté, il pourra faire intervenir un huissier pour se faire payer en présentant son certificat de non-paiement délivré lors du second rejet du chèque (après les trente jours). Les conséquences sont donc suffisamment graves pour faire attention.

Si cet incident est le premier depuis les douze derniers mois, et si vous régularisez la situation dans les deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction, vous échappez, selon l'article L. 131-75 du Code monétaire et financier, au paiement de la pénalité libératoire.

Recommandé avec accusé de réception

La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec en pièce jointe, en cas de règlement direct entre les mains du bénéficiaire, le chèque à l'origine de l'incident.

Envoyer votre courrier en lettre recommandée depuis votre ordinateur

Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez