Modèle de lettre pour régulariser un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire

Code monétaire et financier

Article L. 131-73 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :

1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;

2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.

Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. (...)
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Article L. 131-75 - La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 Euro par tranche de 150 Euro ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 Euro lorque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 Euro.
Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de deux mois prévu au même alinéa.
Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

Votre banque a rejeté un de vos chèques pour provision insuffisante.

Si cet incident est le deuxième du même genre dans l'année, ou si c'est le premier mais que vous n'avez pas régularisé dans les trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction, vous devrez acquitter une pénalité libératoire.

Il faut prendre cette situation très au sérieux.Dès l'incident de paiement vous êtes interdit de chéquier. Cette mesure d'interdiction bancaire est valable pour tous vos comptes et dans toutes les banques pour une durée de cinq ans .

L'interdiction ne pourra être levée que sous conditions cumulatives de régularisation de la situation et de paiement de la pénalité libératoire.

La régularisation de l'impayé

• doit être faite le plus tôt possible
• soit par un approvisionnement de votre compte et une demande au porteur du chèque impayé de le représenter
• soit en payant le bénéficiaire directement entre ses mains (il doit vous rendre le chèque)

Dans les deux cas, vous devez informer le banquier par lettre avec accusé de réception.

La pénalité libératoire

La pénalité libératoire sanctionne la négligence. Vous devrez l'acquitter au profit du Trésor public par timbre fiscal.

• Selon l'article L. 131-75 du Code monétaire et financier, elle est proportionnelle au montant du chèque impayé : 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche.
• Depuis le décret du 30 avril 2002 , lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder 30 euros.

Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque et s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par la banque.

La pénalité double si vous avez déjà eu au moins trois incidents régularisés dans les douze mois précédents .

Une fois la régularisation effectuée et la pénalité acquittée, vous recouvrez la faculté d'émettre des chèques.

Recommandé avec accusé de réception

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