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Pendant combien de temps peut on être interdit de chéquier ?

Article L. 131-78 du Code monétaire et financier - Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.

La durée de cette interdiction est de cinq ans au plus depuis la loi du 16 mai 2001. Elle vaudra pour tous vos comptes et pour toutes les Banques et ne sera est levée qu'après régularisation du chèque impayé dans le délai imparti (trente jours) et selon les cas, après paiement au Trésor public d'une pénalité libératoire.