| Modèle de lettre pour réclamer
un dédommagement suite à la détérioration ou
à la perte d'un de vos biens lors d'un déménagement 
Code
de commerce Article L.133-1 - Le voiturier
est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force
majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du
vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée
dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. Article
L.133-5 - La réception des objets transportés éteint toute action contre
le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non
compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire
n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée,
sa protestation motivée. 
Code
civil Article 1150 - Le débiteur n'est
tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir
lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est
point exécutée. 
 Vous
avez signé un contrat avec une entreprise de déménagement qui s'est engagé
à transporter vos biens. Ce service est réglementé par le Code de commerce
qui prévoit certaines obligations à l'encontre du transporteur. 
Les obligations du transporteur
- Aux termes de
l'article L.133-1 du Code de commerce le transporteur est garant de la perte
et des avaries des objets qu'il a sous sa garde durant le transport.
Les clauses conventionnelles d'exonération sont nulles de plein droit. - Seuls
le cas de force majeure ou un vice de la chose transportée peuvent l'exonérer
de sa responsabilité. Il a été jugé par exemple que ni le défaut d'emballage,
ni la fragilité de l'objet transporté ne constituent un vice propre à la
chose, cause d'exonération. Ses deux hypothèses d'exonération sont donc
d'application rare.
Si le mobilier est endommagé ou s'il manque des pièces lors
de la réception - Il faut signaler immédiatement
au transporteur l'incident et émettre des réserves sur le bordereau de décharge
qu'il vous donnera à signer.
- Prenez les mesures nécessaires afin
de conserver une preuve du dommage : photographies si les dégâts sont flagrants...
-
Les réserves doivent être confirmées à l'entreprise de déménagement au plus
tard dans les trois jours suivant la réception par lettre recommandée
avec accusé de réception, sous peine de ne jamais pouvoir être indemnisé
(Article L.133-5 du Code de commerce). Le respect du délai de trois jours
est donc impératif. Le dimanche et les jours fériés ne sont pas compris
dans ce délai.
Par cette lettre vous inviterez le transporteur à négocier à l'amiable votre
indemnisation. En vertu de l'article 1150 du Code civil, l'étendue des dommages
et intérêt que vous doit le transporteur est limitée aux termes de ce qui
a été prévu en de telles circonstances dans votre contrat, sauf si votre
dommage résulte d'un dol de sa part (manoeuvres frauduleuses). Si la démarche
amiable échoue, vous pourrez alors saisir le juge d'instance. 
Par manque de temps ou ignorance, le consommateur oublie parfois ses
droits. Passé le délai légal de 3 jours pour confirmer
les détériorations ou les pertes de biens, sa demande n'était
plus recevable.
Afin de protéger davantage le consommateur, la jurisprudence a évolué
en la matière. En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation
a dans un arrêt du 3 avril 2001, admis "qu'en cas de dégâts
ou de perte, la responsabilité du déménageur peut être engagée dans les
dix ans et non plus dans les trois jours ouvrables suivant le déménagement."
Cette
jurisprudence se fonde désormais sur l'application du code de commerce
à l'égard du déménageur.
Il convient toutefois d'agir très rapidement car, avec le temps,
les preuves disparaissent et sont plus facilement contestables. 
A
envoyer en recommandé avec accusé de réception dans
les 3 jours suivant la livraison 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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