Modèle de lettre pour mettre en cause la responsabilité d'un hôtelier suite au vols de vos biens

Code Civil

Article 1952 - Les aubergistes ou hôteliers répondent comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Article 1953 - Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limitée à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Article 1954 - (...) Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.

Lors de votre séjour à l'hôtel, l'hôtelier est responsable des biens que vous apportez dans son établissement. Le champ d'application de cette responsabilité varie selon les circonstances : vol dans votre véhicule, vol dans votre chambre, vol des objets que vous lui avez confié, détérioration de vos biens par un préposé ou par d'autres clients de l'hôtel...

La loi instaure des degrés dans la responsabilité de la personne qui vous héberge vis à vis des biens que vous apportez dans son établissement.

La responsabilité illimité de l'hotelier

• Aux termes de l'article 1953 du Code civil, la responsabilité de l'hôtelier est illimitée concernant les objets que vous avez déposés directement entre ses mains lorsqu'ils ont été dérobés ou endommagés.

Vous avez donc tout intérêt à lui confier contre un reçu vos objets de valeur (montre, bijoux...). Il n'a en principe pas le droit de vous refuser ce dépôt sauf si les objets dont il s'agit sont trop volumineux ou dangereux.

Pour les objets volés ou détériorés dans votre chambre, les dommages et intérêts dus par l'hôtelier sont plafonnés

• Le montant est en effet limité à 100 fois le prix journalier de la chambre sauf si vous démontrez que le préjudice résulte d'une faute de sa part ou de son personnel.
• Le plafond sera limité à 50 fois le prix de la chambre si votre voiture a été fracturée sur le parking privatif de l'hôtel comme en dispose l'article 1954 du Code civil. La notion de parking privatif a été précisée par la jurisprudence. Il faut considérer comme privatifs les parkings clôturés non utilisables par n'importe quel automobiliste.

Une responsabilité d'odre public

• L'hôtelier ne peut pas s'exonérer ou diminuer sa responsabilité par des clauses contractuelles. Toute limitation conventionnelle est nulle.
• Toutefois, il peut légalement s'exonérer en cas de force majeure (très rare : vol à main armée par exemple) ou s'il prouve que le préjudice est la conséquence d'une faute de votre part.

Il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police après en avoir informé l'hôtelier.

L'indemnisation doit dans un premier temps être résolu à l'amiable avec l'hôtelier. En cas de difficulté, il faudra alors lui écrire pour lui rappeler les faits et de le mettre officiellement en demeure de vous indemniser. La charge de la preuve vous incombe.

L'exemple ci-dessous est relatif au vol d'un appareil photographique. Le modèle est sensiblement le même en cas de détérioration d'un de vos biens confiés à l'hôtelier ou rangés dans votre chambre. Donnez des précisions sur les circonstances du dommage afin de mettre en évidence la responsabilité de l'hôtelier. Précisez que vous avez bien fermer la chambre à clefs, que vos affaires ont été fouillées, que vous avez conservez le reçu de dépôt des objets entre ses mains... Si votre demande d'indemnisation à l'amiable n'aboutit pas, vous pouvez recourir au juge d'instance du lieu du dommage afin d'obtenir réparation.

Recommandé avec accusé de réception

L'utilisation de la lettre recommandée

Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez