Lettre de réclamation suite à la détérioration ou perte d'un vêtement confié à un teinturier

Code civil

Article 1789 - Dans les cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

Le contrat qui vous lie au teinturier est un contrat de service par lequel il s'engage à effectuer un nettoyage.

• Si votre vêtement est encore tâché quand le teinturier vous le rend, il peut vous proposer un second nettoyage ou une ristourne.
• S'il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...), vous pouvez engager sa responsabilité. Aux termes de l'article 1789 du Code civil, il est responsable de la détérioration de la chose sauf s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail.

Commencez par vérifier si le teinturier n'a pas émis de réserves de responsabilité sur le ticket au moment du dépôt du vêtement.

Attention, même si ce n'est pas le cas,le dédommagement sera limité selon un barème tenant compte de la vétusté du vêtement, sauf faute lourde de sa part. Ce barème doit être affiché. Notez que par précaution, pour les vêtements de grande valeur, il faut faire établir une déclaration de valeur lors du dépôt.

Le règlement amiable est de rigueur. Mais, en cas de désaccord, il faudra alors officialiser la demande de dédommagement par écrit. Sachez que le teinturier peut demander une expertise au centre technique de la teinture afin de déterminer l'origine la plus probable de la dégradation. Vous pouvez également contacter cet organisme si la situation reste bloquée.

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L'utilisation de la lettre recommandée

Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez