| Modèle de lettre pour demander
au garagiste de mettre votre véhicule en état de fonctionnement 
Code
civil Article 1147 - Le débiteur
est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à
raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause
étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise
foi de sa part. 
Les garagistes ont dans le cadre de l'exercice de leur profession une obligation
de résultat. Cela signifie que le véhicule doit fonctionner normalement
lorsqu'il vous le restitue. Si tel n'est pas le cas ou si vous constatez
de nouvelles anomalies, il doit reprendre votre véhicule pour le réparer
à nouveau. S'il refuse, il conviendra d'officialiser la demande par écrit.
Votre nouvelle demande de réparation sera adressée en recommandé avec accusé
de réception :
- Elle indiquera les références de
votre première réparation et sera accompagnée d'une photocopie de la facture.
- Vous devez donner au garagiste un délai convenable pour s'exécuter.
En cas de nouvel échec par la voie formelle, il faudra certainement avoir
recours aux tribunaux. Vous devez donc faire constater les défauts de l'ancienne
réparation. La jurisprudence concernant l'obligation de résultat des garagistes
est importante et précise. Les tribunaux ont jugé que cette obligation de
résultat qui pèse sur les garagistes emporte une présomption de faute de
leur part. Une obligation de sécurité découle également de l'obligation
de résultat. 
Recommandé
avec accusé de réception 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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