Modèle de lettre pour dénoncer un refus de vente

Code de la consommation

Article L. 122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Code pénal

Article L. 225-1 - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (...)

Article L. 225-2 - La discrimination définie à l'article L. 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service (...) - 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1.(...)

Le refus de vente est interdit par l'article L.122-1 du Code de la consommation sous réserve cependant de "motifs légitimes".

L'infraction est caractérisée par le fait pour un commerçant de vous refuser la vente d'un bien ou d'un service ou de subordonner cette vente à l'achat d'un autre bien ou d'un autre service (vente liée). Les motifs légitimes pouvant justifier le refus de vente sont par exemple l'insuffisance de stock ou une demande portant sur des quantités anormales.

Par ailleurs, les prestations bancaires peuvent être librement refusées par les établissements financiers sans entrer dans le champ d'application de l'article L.122-1 du Code de la consommation. Dans ce dernier cas, la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoit lorsque le refus porte sur l'ouverture d'un compte, un recours à la Banque de France pour désigner un établissement.

En ce qui concerne les ventes liées, c'est à dire le fait d'imposer une vente groupée (donc de refuser une vente isolée), le texte n'est pas appliqué à la lettre pour des raisons de bon sens. Il serait en effet absurde qu'un client puisse exiger l'achat d'une dizaine de morceaux de sucre seulement... Le conditionnement proposé ne doit cependant pas être excessif et correspondre aux usages normaux du commerce. Sur cette question, ce sont les tribunaux qui tranchent au cas par cas. La pratique des lots est ainsi autorisée si toutefois, le même produit peut être acheté séparément dans le même magasin.

Si vous êtes victime d'un refus de vente tel qui vient d'être décrit, vous pouvez contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) qui est habilitée à constater ce genre d'infraction. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître l'adresse de la DDCCRF de votre secteur. Vous ne serez pas prévenu des suites de la procédure ni des conséquences pour le commerçant en question.

Le refus de vente ou de prestation de service classique est puni d'une amende de 5ème classe (1500 euros). S'il résulte d'une discrimination telle que définie par l'article L. 225-1 du Code pénal (racisme, sexisme...), il sera passible selon l'article L. 225-2 du même code de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de prendre des témoins et de déposer plainte auprès du Procureur de la République.

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