Modèle de lettre pour annuler une vente par correspondance dans les 7 jours

Code de la consommation

Article L.121-20 - Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'achat par correspondance ou par Internet est agréable car il fait gagner du temps. Seulement, sans contact direct avec le produit acheté il est parfois difficile de savoir exactement comment il est. A la réception vous pouvez être déçu.

La loi protège le consommateur qui achète à distance.

• L'article L. 121-20 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du bien commandé.
• Le dimanche et les jours fériés ne comptent pas.
• Cette faculté de rétractation est obligatoire pour toutes les ventes à distance et aucune pénalité ne peut vous être réclamée.
• Vous n'avez pas à vous justifier.

Les frais de retour du colis restent à votre charge.

Le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois si le vendeur ne vous a pas communiqué sur papier joint avec votre commande les informations suivantes :

• L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations
• Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales
• Les informations relatives aux frais de livraison, aux modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
• Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation
• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Si ces informations sont fournies dans les 3 mois de la réception de la commande ou de la réception de l'offre, le délai de 7 jours court à nouveau.

Lettre simple ou recommandé avec ou sans accusé de réception

La forme recommandée n'est pas nécessaire sauf peut être pour les objets de grande valeur.

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