Modèle de lettre pour refuser un envoi forcé

Code pénal

Article R. 635-2 - Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. (...)

Vous trouvez dans votre boîte aux lettres un colis. Alors même que vous n'avez rien commandé il est accompagné de sa facture et d'une lettre expliquant que vous pouvez l'acquérir moyennant une certaine somme.

Ne tenez pas compte de cette lettre ni de la facture l'accompagnant. Cette pratique commerciale est illégale. Il s'agit d' une vente forcée c'est à dire une sollicitation anormale tendant à forcer le consentement à l'achat du destinataire.

Le Code pénal réprime cette infraction d'une contravention de 5ème classe (1500 euros d'amende voir plus en cas de récidive) et de peines complémentaires comme l'interdiction d'émettre des chèques ou la confiscation des biens destinés à commettre l'infraction.

Vous n'êtes pas tenu de renvoyer le colis ni à vos frais, ni en port dû. Conservez l'article jusqu'à ce que l'expéditeur vous contacte. Il vous réclamera certainement de payer la facture dans des délais rapides ou de renvoyer le colis. Surtout, ne vous laissez pas impresionner car le code pénal vous protège...

Par lettre, vous allez simplement rappeler à l'ordre l'expéditeur en lui indiquant également que vous n'avez jamais commandé l'article en question. Comme vous n'êtes pas tenu de lui renvoyer le colis, vous vous contenterez de le tenir à sa disposition.

Dans le cas des clubs littéraires qui envoient par exemple à leurs adhérents un livre par trimestre qu'ils sont obligé de payer, il n'y a pas de vente forcée . En effet, l'adhésion à ces clubs est soumise à une obligation d'achat et le contrat que vous souscrivez librement énonce clairement cette obligation.

Dans un cas de vente forcée , il est conseillé de déposer plainte ou de dénoncer cette pratique à une association de consommateur afin de faire cesser ce genre de procédé.

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