Modèle de lettre pour se rétracter d'une souscription à une offre préalable de crédit

Code de la consommation

Article L. 311-15 - (...) l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à un enregistrement sur un fichier.

Vous avez signé un peu vite une offre de crédit et souhaitez vous rétracter.Le Code de la consommation protège les acheteurs de biens à crédit.

L'article L. 311-15 un délai de sept jours pendant lequel tout souscripteur d'un prêt à la consommation peut revenir sur sa décision. Le délai court à compter de la date à laquelle l'offre préalable a été signée.

Conditions de rétractation

• Agir dans les sept jours de la signature.
• Vous n'avez aucune explication à fournir lorsque vous vous rétractez.
• Vous devez retourner (par lettre avec accusé de réception) à l'établissement prêteur le formulaire de rétractation détachable joint à l'offre préalable.

Si ce formulaire a été perdu, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement financier pour lui faire part de votre volonté de renoncer à l'offre de crédit qu'il vous avait proposée.

Informations sur le crédit à la consommation

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