Modèle de lettre pour rembourser par anticipation un crédit

Code de la consommation

Article L. 311-29 - L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. Le présent contrat ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Article D. 311-10 - Le montant en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

Les crédits à la consommation peuvent être remboursés partiellement ou intégralement par anticipation même si aucune clause ne prévoit cette possibilité dans le contrat. La seule exception au remboursement anticipé s'applique aux locations avec option d'achat.

Les conditions du remboursement anticipé

Aux termes de l'article D. 311-10 du code de la consommation, l'établissement financier ne peut s'opposer à ce remboursement par anticipation que s'il s'agit d'un remboursement partiel très faible c'est à dire lorsque le montant est inférieur ou égal à trois fois le montant contractuel de la prochaine échéance.

Aucune indemnité ne peut vous être demandée.

Informations sur le crédit à la consommation

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