Modèle de lettre pour rembourser par anticipation un crédit immobilier

Code de la consommation

Article L. 312-21 - L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts [immobiliers]. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation , le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Article R. 312-2 - L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur , prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation , ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépassé 3% du capital restant dû avant le remboursement. (...)

Les crédits immobiliers peuvent être remboursés partiellement ou totalement par anticipation. Cependant, cette faculté de remboursement diffère de celle des crédits à la consommation. Elle n'est pas acquise en ce qui concerne les crédits immobiliers.

Conditions du remboursement anticipé du crédit immobilier

• Selon l'article L. 312-21 du Code de la consommation, le remboursement peut être interdit par votre contrat s'il est inférieur à 10% du montant initial du prêt sauf s'il s'agit du solde.
• L'organisme prêteur est autorisé à vous demander une indemnité au titre des intérêts non échus, ceci afin de ne pas être totalement perdant. La valeur de l'indemnité est toutefois limitée par la loi (Article R. 312-2 du Code de la consommation). L'indemnité ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts calculés au taux du prêt et ne peut pas dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
• Pour les contrats de prêt conclus du 25 juin 1999, la loi a supprimé l'indemnité de remboursement anticipé dès lors que le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Pour être certain que ce que vous devez n'est pas excessif, demandez à l'établissement financier le montant précis du solde à rembourser ainsi que le montant de l'indemnité (si elle est prévue dans votre contrat).

L'indemnité de 3% est un plafond qui ne doit pas être dépassé. En cas de litige, il y a de grandes chances que le juge estime que l'indemnité qui dépasse ce plafond est excessive par rapport au préjudice subi par le prêteur. L'article 1152 du Code civil lui accorde la possibilité de la réduire d'office.

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