Modèle de lettre pour saisir la Commission de surendettement

Code de la consommation

Article L. 331-2 - La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

Article L. 331-3 - La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. La commission de surendettement vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2. (...) La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.

Article L. 331-6 - La commission de surendettement a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur. Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. (...)

Article R. 331-7 - La commission de surendettement est saisie de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement par une déclaration du débiteur remise ou adressé à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La commission informe le débiteur et ses créanciers de sa saisine par lettre simple.

Vous avez contracté une dette importante auprès de plusieurs créanciers et vous êtes confrontés à de graves difficultés financières vous mettant dans l'impossibilité de rembourser. Les demandes de délais de paiement auprès de ces établissements financiers ont échouées.

La loi du 31 décembre 1989 dite "loi Neiertz" relative au traitement des situations de surendettement vous permet de solliciter la commission de surendettement afin de trouver un traitement global à votre situation financière. Il en existe une par département siégeant à la Banque de France.

La commission est dotée de nombreux pouvoirs lui permettant d'élaborer un plan d'apurement de vos dettes. Elle pourra proposer un rééchelonnement des paiements, un report, la suppression des intérêts... Ne vous attendez cependant pas à des "miracles". La commission reste avant tout un médiateur entre vous et vos créanciers.

Conditions d'ouverture de la procédure

• La procédure est ouverte aux personnes physiques françaises domiciliées ou résidant en France si elles sont de bonne foi et dans l'incapacité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles contractées auprès d'établissements situés sur le sol français.
• Ne peuvent donc pas saisir la commission de surendettement les débiteurs professionnels faisant normalement l'objet d'une procédure collective ainsi que les professions libérales. La commission examinera en détail votre situation financière.

Les renseignements à fournir à la commission

• sur votre situation familiale : nom et adresse, marié, célibataire, nombre d'enfants à charge...
• sur votre patrimoine : êtes vous propriétaire, locataire ? possédez vous une voiture ? ...
• sur vos ressources : indiquez toutes vos rentrées d'argent (salaires, allocations familiales...)
• sur vos dettes : indiquez précisément les nom et adresse de tous vos créanciers (n'en oubliez aucun) et le montant de votre dette envers chacun d'entre eux.

Chaque renseignement doit être accompagné de justificatifs (bulletin de salaire, factures, demande de report d'échéances à l'amiable, refus de report d'échéance par les différents établissements...).

Vous êtes responsable de la déclaration. Ne dissimulez rien. La bonne foi exigée par la loi s'apprécie par votre attitude envers les créanciers et envers la commission que vous sollicitez. Sont considérées par les juges comme de mauvaise foi, les personnes qui ont dissimulé tout ou partie de leurs biens ou revenus, qui ont aggravé leur situation en contractant de nouveaux prêts ou encore qui ont modifié leur patrimoine durant la procédure. Il est conseillé de prendre contact par exemple avec une association ou un professionnel afin de faire vérifier votre dossier.

La commission de surendettement sera saisie par le dépôt ou l'envoi de votre dossier à son secrétariat (Banque de France de votre département). Elle vous avisera de sa saisie ainsi que vos créanciers par lettre.

Vous trouverez davantage de renseignements au sujet de la procédure devant la commission de surendettement (détails de la procédure, documents à fournir ...) sur le site de S.O.S Net.

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