| La carte grise
La demande : à la préfecture ou à la sous-préfecture
La carte grise est obligatoire. L'immatriculation doit intervenir dans
les 15 jours de l'achat du véhicule.
Si le garagiste ne rend pas le service, vous devez accomplir vous même la
démarche.
Elle
est délivrée immédiatement. Se renseigner à la Préfecture pour le coût.
Présenter dans tous les cas
- une demande sur le
formulaire réglementaire retiré à la préfecture
- une
pièce d'identité

Présenter en plus pour un véhicule neuf
- le certificat
de vente et le certificat de conformité du véhicule rempli par le concessionnaire
et remis à l'acheteur.
Présenter pour un véhicule d'occasion
- l'ancienne
carte grise
- le certificat de vente établi par l'ancien propriétaire
- le
certificat de passage au contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
d'âge
- un
certificat de non gage et de non opposition délivré par toute préfecture.
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