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La carte grise

 

La demande : à la préfecture ou à la sous-préfecture

La carte grise est obligatoire. L'immatriculation doit intervenir dans les 15 jours de l'achat du véhicule.

Si le garagiste ne rend pas le service, vous devez accomplir vous même la démarche.

Elle est délivrée immédiatement. Se renseigner à la Préfecture pour le coût.

 

Présenter dans tous les cas

  • une demande sur le formulaire réglementaire retiré à la préfecture
  • une pièce d'identité

 

Présenter en plus pour un véhicule neuf

  • le certificat de vente et le certificat de conformité du véhicule rempli par le concessionnaire et remis à l'acheteur.

 

Présenter pour un véhicule d'occasion

  • l'ancienne carte grise
  • le certificat de vente établi par l'ancien propriétaire
  • le certificat de passage au contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans d'âge
  • un certificat de non gage et de non opposition délivré par toute préfecture.
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