Le certificat de concubinage ou de vie commune

La demande : à la mairie du domicile

Les concubins ou les personnes hétérosexuelles vivant en union libre sont considérés comme des célibataires. Afin de bénéficier des même avantages que les couples mariés, ils doivent prouver qu'ils vivent en couple.

L'attestation de vie commune n'est prévue par aucun texte et n'a aucune valeur juridique. Elle peut seulement constituer une pièce justificative supplémentaire pour certaines démarches.

Il faut fournir une pièce d'identité et un ou plusieurs justificatifs de domicile selon les exigences de la Mairie. L'acte est gratuit.

Aucun texte n'oblige les mairies à délivrer ce type de certificat.

En cas de refus, le certificat peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qui signée par le couple et par 2 témoins.

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"Je soussigné ... (prénom,nom), demeurant ... (adresse), déclare sur l'honneur vivre maritalement ou en union libre avec ... (prénom, nom), demeurant à la même adresse. Déclaration faîte en présence de : ... (prénom, nom, adresse des 2 témoins). "

Date, signature du couple, signature des témoins.