Le certificat de situation administrative de non gage de véhicule

Le certificat de situation administrative comprend un certificat de non-gage du véhicule et un certificat de non-opposition. Il est obligatoire en cas de vente d'un véhicule d'occasion.

Le certificat à une validité d'un mois. Sa délivrance est gratuite.

La demande : à la préfecture

Sur Place :

• Le certificat peut être obtenu dans n'importe quelle préfecture auprès du service des cartes grises.
• Apportez la carte grise du véhicule.

Par courrier :

• Précisez le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule (faire éventuellement une photocopie de la carte grise)
• Joignez une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour trouver :

Téléchargez le formulaire de demande d'attestation de non-gage ici.