Le certificat d'héridité

Le certificat d'hérédité est nécessaire pour débloquer la situation bancaire du défunt. Il permet d'obtenir :

• Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
• Le versement d'une pension de retraite.

La demande

Il peut être établi par la mairie du dernier domicile du défunt, par la mairie de la commune de résidence d'un des héritiers, par le notaire ou par le tribunal d'instance.

Le certificat d'hérédité ne peut pas être délivré par les mairies lorsqu'il y a eu :

• un contrat de mariage sauf si les deux époux sont décédés
• une donation sauf si les deux époux sont décédés

La délivrance de l'acte est gratuite. Son délai d'obtention va jusqu'à huit jours selon les mairies.

Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au Maire la délivrance de ce certificat. Dans les cas où la mairie ne le délivre pas, il faut s'adresser à un notaire.

Qui peut le demander ?

• Le conjoint survivant
• Les héritiers.

Les pièces à fournir

• Présenter une pièce d'identité officielle avec photographie
• Présenter le livret de famille
• Présenter un extrait de l'acte de décès.

La présence de deux témoins est parfois demandée. Ces 2 témoins ne doivent alors avoir aucun lien de parenté avec les héritiers ou le défunt. Ils devront présenter une pièce d'identité.