La copie conforme (supprimée)

A la suite du processus de simplification administrative engagé par le gouvernement, la certification conforme de photocopies de documents est supprimée.

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001

Aux termes de ce texte :
" Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire".

En cas de doute sur la validité de la copie, les administrations pourront toujours demander la présentation d'original. Cette demande doit être faîte de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.