| La déclaration
de décès 
L'acte doit être accomplis dans les 24 heures qui suivent le constat
du décès dimanche et jour férié non compris.
Où s'adresser ?
La déclaration de décès se fait à la mairie
du lieu de décès 
par :
- un parent du défunt
- un employé
de l'établissement où est décédée la
personne
- un employé de l'état civil
- toute
personne mineure ou majeure ayant des renseignements sur le défunt.
Les pièces à présenter - le
livret de famille ou une pièce d'identité du défunt
- le certificat médical délivré par le médecin
qui a constaté le décès.
| 
Navigation
