Les justificatifs de domicile autorisés

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000

De nombreuses démarches administratives nécessitaient la production d'un ou plusieurs justificatifs de domicile. Dans un souci de simplification administrative, le décret du 26 décembre 2000 qui a supprimé les fiches d'état civil a également interdit aux administrations de demander des justificatifs de domicile pour les démarches les plus courantes : délivrance de carte grise, inscription au permis de conduire, inscription en crèche, ouverture de droits dans les caisses d'allocation familiale...

Sont toutefois exclues de ce dispositif pour des raisons d'ordre public 6 procédures jugées particulièrement sensibles :

• délivrance d'une carte d'identité
• délivrance d'un passeport
• délivrance d'un titre de séjour
• immatriculation consulaire
• inscription sur les listes électorales
• remise du livret de famille

Les justificatifs de domicile acceptés

• La carte d'identité
• Le passeport délivré depuis moins de 3 mois
• Quittance EDF-GDF, factures récentes de la compagnie des eaux, de téléphone
• Quittance d'assurance habitation, quittance de loyer...
• Carte de sécurité sociale
• Titre de propriété, ou contrat de location en cours de validité
• Certificat d'imposition ou de non imposition...

Si la justification n'est pas établie à votre nom personnel : vous devez présenter une attestation d'hébergement sur l'honneur écrite sur papier libre par la personne qui vous héberge.

L'attestation ne vaut que si cette personne fournit une photocopie de sa pièce d'identité et le justificatif de domicile.L’adresse mentionnée sur les documents justificatifs d'identité doit être la même que celle figurant sur la pièce justificative de domicile.