L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir financièrement les personnes physiques qui n'ont pas les ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. L'Etat prend alors en charge une partie ou la totalité des frais de justice selon les conditions de ressources du demandeur.

L'accès à l'aide est très encadré par la loi : la personne qui entend en bénéficier doit justifier de sa situation civile, matrimoniale et pécuniaire.

Elle est accordée aux personnes souhaitant agir en justice devant toutes juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif et à tout moment de l'instance.

L'aide juridictionnelle totale ou partielle s'applique :

• en matière gracieuse (pour un changement de régime matrimonial par exemple),
• en matière contentieuse (lorsqu'il y a un litige opposant deux personnes),
• devant toutes les juridictions : civiles, pénales, administratives (qu'elles soient de premier ou de second degré ou même en dernier ressort)
• en demande ,
• en défense ,
• pour tout ou partie de l'instance, y compris pour l'exercice des voies de recours (pour faire exécuter une décision de justice)
• pour régler un litige par transaction avant toute procédure aussi bien en matière civile, sociale ou commerciale qu'en matière administrative.