L'aide juridictionnelle

Qui peut demander l'aide juridictionnelle ?

L'accès à l'aide juridictionnelle est encadré.

Les personnes physiques admises au bénéfice de l'aide

• Les personnes de nationalité française.
• Les ressortissants d'un des Etats de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grande Bretagne, Irlande, Danemark, Grèce, Italie, Espagne, Portugal, Finlande, Suède et Autriche).
• Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu des conventions avec la France.
• Les personnes de nationalité étrangère qui résident habituellement en France si elles sont en situation régulière. La condition de résidence n'est pas exigée pour les étrangers qui sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles.
• Les personnes de nationalité étrangère qui saisissent la commission des recours des réfugiés s'ils résident habituellement et sont entrés régulièrement en France ou s'ils détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an.
• Les personnes de nationalité étrangère qui saisissent la Commission de séjour.
• Les personnes de nationalité étrangère qui saisissent la Commission d'expulsion.

Les personnes morales admises au bénéfice de l'aide

Les personnes morales (association, syndicat) ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sous conditions cumulatives :

• Elles doivent être à but non lucratif.
• Elles doivent avoir leur siège social en France.

La loi prévoit qu'elle est accordée à titre exceptionnel aux personnes morales