L'aide juridictionnelle

Les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle

Quels sont les plafonds ?

La personne qui souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant un certain plafond :

• 1265 euros pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
• 844 euros pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle

Les plafonds sont majorés de 152 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge puis de 96 euros par personne à charge supplémentaire.

Montants des ressources	Part contributive de l'Etat aux dépenses en pourcentage
Jusqu'à 844 euros	100 %
De 844 euros à 883 euros	85 %
De 884 euros à 931 euros	70 %
De 932 euros à 998 euros	55 %
De 999 euros à 1074 euros	40 %
De 1075 euros à 1170 euros	25 %
De 1171 euros à 1265 euros	15 %

Comment sont appréciées les ressources ?

L'appréciation des ressources consiste à calculer la moyenne des revenus mensuels que le demandeur a perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédent sa demande.

Les ressources prises en compte sont :

• les revenus perçus directement par le demandeur quelque soit leur nature :salaires, revenus locatifs, produits d'exploitation, produits des valeurs mobilières, rentes, pensions alimentaires, retraite...
• les revenus du conjoint ou du concubin quelque soit leur nature (sauf en cas de procédure de divorce),
• les revenus des personnes vivant habituellement sous son toit (sauf en cas de litige les opposant).
• les éléments extérieurs au train de vie
• l'existence de biens meubles ou immeubles même non productifs de revenus (ne sont pas pris en compte ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave).

Certains revenus sont exclus du calcul des ressources :

• les prestations familiales : allocations familiales, allocation logement, allocation pour jeune enfant...
• les prestations sociales à objet spécialisé : bourse d'étude des enfants à charge...
• les biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave.

Les personnes bénéficiaires du RMI, du Fonds national de solidarité (FNS) ou d'insertion n'ont pas à justifier leurs revenus.

La loi prévoit, à titre exceptionnel, le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les personnes ne remplissant pas les conditions de ressources, si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

L'aide juridictionnelle peut être refusée d'office à la personne qui intente une action qui apparaît irrecevable ou dénuée de fondement