L'aide juridictionnelle

Comment demander l'aide juridictionnelle ?

La demande peut être faite à tout moment de l'instance : pour la première audience ou après un recours. Elle peut être aussi accordée au moment de l'exécution d'une décision de justice afin de soulager financièrement le demandeur .

Il faut retirer un dossier de demande ( n°10-0086) et un imprimé de déclaration de ressources ( n°10-0087).

Où se procurer les formulaires ?

• auprès d'une mairie
• au greffe de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée

Ces documents sont accompagnés de notes indiquant les pièces à fournir et expliquant la marche à suivre pour remplir correctement les formulaires.
Toute omission, toute imprécision, ou inexactitude peut compromettre votre demande.

Les informations que vous communiquerez sur vos ressources seront transmises aux services fiscaux pour vérification. Le bureau d'aide juridictionnelle peut demander à tout organisme des informations concernant votre situation.

Quelles sont les pièces à fournir ?

La personne qui entend bénéficier de l'aide doit justifier de sa situation civile, matrimoniale et pécuniaire. Les notices d'informations fournies avec les formulaires vous indiquent les pièces à produire. Pour vous aider dans votre démarche vous pouvez déjà prévoir :

Les justificatifs de votre état civil :

• Si vous êtes français ou ressortissant de l'Union européenne : fournir une photocopie d'une pièce d'identité ou du certificat de nationalité française.
• Si vous êtes ressortissant d'un autre pays : produire une photocopie de votre titre de séjour et des justificatifs de votre résidence habituelle en France.

Les justificatifs de votre situation familiale :

• Un extrait d'acte de mariage ou certificat de concubinage ou de vie commune ou une attestation sur l'honneur de l'absence de vie maritale.
• Une photocopie du livret de famille ou une copie de l'acte de naissance des enfants.
• Les certificats de scolarité des enfants.
  

Les justificatifs de vos ressources :

• Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition.
• Les photocopies des feuilles de paie de l'année civile précédente.
• Tous documents justifiant la perception des allocations chômage.
• Les justificatifs des ressources du conjoint ou du concubin.
• Un justificatif de domicile.
• Les personnes bénéficiant de l'allocation du Fonds national de Solidarité ou du RMI ou de l'allocation d'insertion doivent produire un document justificatif de la perception de ces allocations.

Les pièces relatives à votre action en justice :

• Copie des décisions de justice déjà rendues.
• Copie de votre assignation.
• Copie des actes de procédure...

Cette présentation des documents à produire n'est pas exhaustive et n'est faîte qu'à titre indicatif.

Où faut-il déposer le dossier ?

Ce sont les bureaux d'aide juridictionnelle qui sont chargés de se prononcer sur les demandes d'admission de l'aide. Un bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance et auprès des hautes juridictions et de certaines commissions.
Après avoir complété les formulaires, vous devez déposer ou envoyer votre dossier accompagné de toutes les pièces justificatives, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle :

• soit du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile,
• soit de la Cour de Cassation,
• soit du Conseil d'État,
• soit de la Commission des recours des réfugiés.

Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées respectivement devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.