L'aide juridictionnelle

Quels sont les frais pris en charge ?

Le bureau d'aide juridictionnelle, après examen de votre dossier vous notifiera sa décision.

En cas de rejet de votre demande :

• Tous les frais de justice normaux restent à votre charge.
• Si la demande a été rejetée au motif que les conditions de ressources ne sont pas remplies : vous pouvez demander au bureau d'aide juridictionnelle de réexaminer votre demande.
• Si la demande a été rejetée au motif qu'elle n'est pas sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction à laquelle vous vous êtes adressé.

Si votre demande est acceptée :

• Le bureau d'aide juridictionnelle vous informera du montant de la prise en charge.
• Si vous êtes demandeur au procès, vous devez déclencher le procès auprès de la juridiction concernée dans l'année d'admission.

Les frais pris en charge dans l'aide juridictionnelle totale

Le bénéficiaire peut agir en justice sans charge financière car l'Etat assume l'intégralité des frais de justice :

• les dépenses relatives au concours des auxiliaires de justice,
• les frais relatifs aux procédures et aux actes,
• les frais relatifs aux mesures d'instruction,
• les droits et les taxes.

Vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat même si la procédure ne l'exige pas. Vous pouvez également choisir librement les auxiliaires de justice.

Les frais pris en charge dans l'aide juridictionnelle partielle

L'Etat prend en charge tous les frais selon un barème prenant en compte les ressources du bénéficiaire. Il prend également en charge qu'une partie de la rétribution des auxiliaires de justice en leur versant une indemnisation. La partie complémentaire des honoraires est laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide.

Le montant des honoraires laissés à la charge du bénéficiaire est fixé par écrit avec l'avocat. Il dépend :

• des conditions de ressources du bénéficiaire,
• des frais de procédure imposés par l'affaire,
• de la complexité de l'affaire.

Que se passe t'il à l'issue d'un procès ?

Si le bénéficiaire de l'aide perd le procès :

• Il sera tenu de rembourser,à moins que le tribunal en décide autrement, les frais de justice de l'adversaire à l'exception des honoraires d'avocat.
• Il peut être tenu de rembourser une fraction des sommes exposées par l'Etat s'il est demandeur au procès et bénéficiaire de l'aide partielle.

Si le bénéficiaire de l'aide gagne le procès :

• Lorsque la décision définitive rendue au profit du bénéficiaire de l'aide lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle ai prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
• L'Etat peut dans les mêmes conditions demander le retrait de l'aide et le remboursement des sommes qu'il a engagées.

Après un procès, sauf en matière pénale, le bénéficiaire de l'aide peut être condamné à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat si l'action engagée a été jugée abusive ou dilatoire (action destinée à retarder l'exécution des obligations).