Le Casier Judiciaire National

Le casier judiciaire est tenu sous l'autorité du Ministère de la Justice. Il relève toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'un citoyen par les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les tribunaux pour enfants, les juges des enfants, la Cour d'assises, la Cour d'assises des mineurs et les cours d'appel et sous certaines conditions les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.

Le casier judiciaire mentionne également certaines décisions des tribunaux de commerce prononçant la mise en faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou l'interdiction d'exercer le commerce ainsi que certaines sanctions disciplinaires prononcées par une autorité judiciaire ou administrative édictant des incapacités.

Chaque citoyen français a un casier judiciaire même s'il n'a commis aucune contravention. Son casier est alors vierge.

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins : Le bulletin numéro 1 Le bulletin numéro 2 Le bulletin numéro 3