Le bulletin numéro 1 du Casier Judiciaire National

Code de procédure pénale

Article 774 - Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "néant".

Article 777-2 - Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant. (...) Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.

Les particularités du bulletin numéro 1

• Le bulletin numéro 1 comporte le relevé intégral de toutes les condamnations.
• Il est exclusivement destiné aux autorités judiciaires.
• Seul le Procureur de la République de votre domicile, après une demande écrite de votre part peut vous en faire une communication verbale.

L'article 777 du Code de Procédure pénale retire de ce bulletin

• les condamnations pour contravention de police à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où elles sont devenues définitives
• les condamnations amnistiées ou les réhabilitations
• les condamnations avec sursis à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la fin de la mise à l'épreuve
• les condamnations légères prononcées à l'encontre les mineurs
• les jugements de faillite personnelle ou de liquidation à l'expiration d'un délai de 5 à compter du jour où ils sont devenus définitifs
• les sanctions disciplinaires après réhabilitation.

En vertu de l'article 769 du Code de Procédure pénale, les fiches sont effacées par la survenance du décès, par l'amnistie, par la réhabilitation, ou après l'écoulement d'un délai de 40 ans (en principe).