Le bulletin numéro 3 du Casier Judiciaire National

Le bulletin numéro 3 est le plus réduit d'entre tous.

Il ne mentionne que :

• les condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à 2 ans avec sursis ou dont le sursis a été révoqué
• les condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure à 2 ans si la juridiction en a ordonné la mention
• les condamnations sans sursis à des interdictions d'exercer, des déchéances ou incapacités pendant leur durée d'exécution
• les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal
• les interdictions d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant le contact avec des enfants mineurs pendant la durée de la mesure.

Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même sur demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers. Voir : Comment obtenir un extrait du casier judiciaire ?