Modèle de lettre pour déposer plainte auprès
du Procureur de la République

La plainte est l'acte par lequel une infraction est portée à la connaissance des autorités par la victime. Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. Le procureur de la République peut également la recevoir entre ses mains. Il faut alors écrire :

• au parquet du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l'infraction
• ou si l'infraction a été commise par une société, au parquet du tribunal de grande instance du siège de la société mère.

L'acte ne nécessite pas l'intervention d'un auxiliaire de justice. Après avoir décliné votre identité vous devez relater le plus précisément possible les faits afin de démontrer l'existence de l'infraction.

Par prudence, si vous ne pouvez pas apporter la preuve irréfutable des faits allégués, il vaut mieux déposer plainte contre X afin d'éviter une plainte en dénonciation calomnieuse de la part de celui contre qui vous portez plainte .

Le parquet vous informera des suites qu'il donnera à l'affaire (classement ou poursuite). Un complément d'enquête pourra être ordonné avant toute audience.

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